EAN13
9782297092791
ISBN
978-2-297-09279-1
Éditeur
Gualino
Date de publication
Collection
DROIT EN POCHE
Nombre de pages
84
Dimensions
21 x 11 x 0 cm
Poids
130 g
Langue
français
Fiches UNIMARC
S'identifier

Les procédures collectives

22 fiches pour décrypter le droit des entreprises en difficulté

De

Gualino

Droit En Poche

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À propos de l'ouvrageUne entreprise est dite en difficulté lorsque n'ayant pu régler ses dettes liquides et exigibles, elle a fait l'objet d'une procédure collective, comme par exemple le redressement ou de liquidation judiciaires.
Le droit des entreprises en difficutlé constitue le baromètre de la santé économique du pays. Plus qu'un simple outil de mesure, ce droit est également un instrument de sauvetage des entreprises en péril, de préservation des emplois et de paiement de créanciers.
L'objet de cet ouvrage est de présenter en 22 fiches les différentes procédures auxquelles peut être confrontées une entreprise. Les développements intégreront les dispositions du projet de loi PACTE qui contient des mesures concernant les entreprises en difficulté : le champ d'application de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée est étendu et son délai réduit par exemple.Points forts
  • Fiches pédagogiques sur chacune des procédures : procédure de conciliation, de sauvegarde, de redressement judiciaire...
  • Une vision globale de toutes les procédures auxquelles une entreprise peut être confrontée